Conditions de vente du Microsoft Store

Microsoft Store aux États-Unis et au Canada

Mis à jour en août 2022

Si vous êtes un particulier vivant aux États-Unis ou une entreprise dont le principal établissement se trouve aux États-Unis, veuillez lire la clause d’arbitrage obligatoire et la renonciation aux recours collectifs figurant à la section 27. Elle influe sur la manière dont les litiges sont résolus.

Bienvenue sur le Microsoft Store, la boutique en ligne de Microsoft exploitée aux États-Unis par Microsoft Corporation, située à One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, et au Canada par Microsoft Canada Inc. au 1950 Meadowvale Blvd, Mississauga, ON L5N 8L9, Canada. Dans les présentes Conditions de vente, les références à « Microsoft », « Nous », « Notre » ou « Nos » font référence à (a) Microsoft Corporation si vous êtes situé aux (ou si votre principal établissement est situé aux) États-Unis ou dans tout autre pays que le Canada, au moment où vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, ou (b) Microsoft Canada, Inc. si vous êtes situé au (ou si votre principal établissement est situé au) Canada, au moment où vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.

Le terme « Store » fait référence à nos sites Web Microsoft accessibles par l’intermédiaire de Microsoft Store, Office Store et Microsoft Store, qui vous permettent de parcourir, de visualiser, d’acquérir, d’acheter, d’évaluer et de critiquer des produits et des services ainsi que du contenu numérique, notamment des films, des émissions de télévision, des applications, des jeux et d’autres biens numériques (collectivement, le « contenu numérique »), des appareils, des consoles de jeux et plus encore (ensemble avec le contenu numérique, collectivement, les « produits »). Par l’intermédiaire du Store, Microsoft donne également accès à diverses ressources, notamment des zones de téléchargement, des logiciels, des outils et des informations sur les logiciels, les services et d’autres éléments (collectivement, les « services »). Les présentes conditions de vente (les « Conditions de vente ») régissent votre utilisation du Store et des autres services Microsoft mentionnés dans les présentes Conditions de vente, ainsi que les achats que vous effectuez par le biais du Store. Certains produits et services proposés dans le Store sont proposés par des vendeurs autres que Microsoft. En utilisant le Store ou tout Service disponible par l’intermédiaire du Store, ou en achetant un Produit par l’intermédiaire du Store, vous acceptez et convenez des présentes Conditions de vente, de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft (voir la section Confidentialité et Protection des Données Personnelles ci-dessous), et des conditions générales, politiques ou clauses de non-responsabilité applicables trouvées dans le Store ou référencées dans les présentes Conditions de Vente (collectivement, les « Politiques du Store »).

Veuillez lire attentivement toutes les politiques du Store. Si vous n’acceptez pas les politiques du store, vous ne pourrez pas utiliser ce dernier.

Microsoft se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les Politiques du Store sans préavis et à tout moment. Voir la section 19.

Conditions relatives à votre utilisation du Store

Compte de membre. Vous vous assurerez que l’ensemble des informations relatives au compte que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes. Nous sommes susceptibles de vous demander d’accepter un contrat de service ou des conditions d’utilisation distinctes à titre de condition d’ouverture d’un compte. Votre utilisation du compte pour accéder au Store et à tout contenu acquis sur le Store est soumise à l’ensemble des conditions qui régissent votre compte Microsoft et qui vous ont été présentées lors de l’ouverture du compte. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Contrat de services Microsoft (États-Unis) et le Contrat de services Microsoft (Canada); vous êtes responsable de la confidentialité des informations relatives à votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte.
Aucune utilisation illégale ou interdite. Vous n’utiliserez pas le Store à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions de vente, les politiques du Store ou toute autre condition applicable à votre utilisation du Store. Vous ne pouvez pas utiliser le Store d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire à tout serveur Microsoft, ou tout réseau connecté à un serveur Microsoft, ou nuire à l’utilisation du Store par une autre partie. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Store ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou au Store, que ce soit au moyen du piratage, de l’extraction de mots de passe ou de tout autre moyen. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition par le Store. Vous ne pouvez pas utiliser le Store d’une manière qui enfreindrait les droits de tierces parties, y compris en portant intentionnellement atteinte à une personne ou à une entité, y compris Microsoft. Vous n’êtes pas autorisé(e) à distribuer, publier, concéder sous licence ou vendre à des fins commerciales tout produit, information ou service obtenu par le biais du Store.
Éléments fournis à Microsoft ou affichés dans le Store. Microsoft ne revendique pas la propriété du contenu que vous fournissez à Microsoft ou que vous publiez, téléchargez, saisissez ou soumettez par l’intermédiaire du Store (notamment des commentaires, des évaluations, des critiques et des suggestions) ou des services Microsoft associés pour examen par d’autres personnes (chacun étant une « Soumission » et collectivement les « Soumissions »). Toutefois, vous accordez à Microsoft un droit d’utilisation sans redevance, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif et sous-licenciable pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, créer des travaux dérivés, traduire, réviser, exécuter, distribuer et afficher vos Soumissions, notamment votre nom, dans tout média ou support. Si vous publiez une Soumission dans une zone du Store où elle est largement disponible en ligne sans restrictions, votre Soumission peut apparaître dans des démonstrations ou des documents qui font la promotion du Store et/ou des Produits, Services ou contenus offerts par le biais du Store. Vous garantissez et déclarez que vous avez (et aurez) tous les droits nécessaires pour effectuer toute Soumission que vous fournissez et pour accorder ces droits à Microsoft, sur une base mondiale et pour la durée de ces droits.

Microsoft n’a aucune obligation de vous rémunérer pour l’utilisation de votre contribution. Microsoft n’a aucune obligation d’afficher ou d’utiliser une Soumission, et Microsoft peut supprimer toute Soumission à tout moment et à sa seule discrétion. Microsoft n’assume aucune responsabilité pour vos Soumissions ou le contenu affiché, téléchargé, saisi ou soumis par d’autres utilisateurs du Store.

Si vous notez ou évaluez une application dans le Store, vous êtes susceptible de recevoir un courriel de Microsoft qui contient les informations de l’éditeur de l’application.
Liens vers des sites Web de tiers. Le Store peut inclure des liens vers des sites Web de tiers qui vous permettent de quitter le Store. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Microsoft, et Microsoft n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites liés ou des liens qu’ils contiennent. Microsoft fournit ces liens pour votre commodité, et l’insertion de tout lien ne suppose pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation du site Web d’un tiers peut être soumise aux conditions générales et/ou aux politiques de confidentialité de ce tiers et vous devez les lire attentivement avant de les accepter.

Conditions relatives à la vente de produits auprès de vous
Disponibilité géographique. Les produits et services disponibles sur le Store peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. Par ailleurs, il peut exister des limites quant à notre capacité d’expédier des produits, de fournir des services ou du contenu numérique dans une région donnée. Pour effectuer votre achat, vous devrez peut-être posséder une adresse de facturation et de livraison valide dans le pays ou la région du Store où vous effectuez votre achat.
Utilisateurs finaux uniquement. Les produits et services disponibles sur le Store sont destinés à être achetés et utilisés par les utilisateurs finaux uniquement et ne peuvent être achetés ou utilisés par les revendeurs.
Limitations d’exportation. Les services acquis sur le Store peuvent être assujettis aux lois et réglementations en matière de douanes et de contrôle des exportations. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations internationales et nationales applicables.
Facturation. En fournissant à Microsoft un mode de paiement, vous : (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni, et que toute information de paiement que vous fournissez est authentique et exacte; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer tous les produits ou services que vous achetez; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer toute prestation du Store que vous souhaitez utiliser ou à laquelle vous souhaitez vous inscrire. Vous mettrez à jour votre compte dans les plus brefs délais chaque fois qu’un changement sera apporté aux informations relatives à votre compte, notamment votre adresse électronique ainsi que les numéros et dates d’expiration de votre carte de crédit, afin que nous puissions effectuer vos transactions et communiquer avec vous si nécessaire dans le cadre de vos transactions. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance; (b) au moment de l’achat; (c) peu de temps après l’achat; ou (d) sous réserve de la loi applicable (qui, pour les consommateurs, peut inclure la province de Québec), sur une base récurrente pour les abonnements. Par ailleurs, pour les services d’abonnement Microsoft et les services d’abonnement tiers facturés par l’intermédiaire de Microsoft, nous pouvons vous facturer jusqu’à concurrence du montant que vous avez approuvé, et nous vous informerons à l’avance et conformément aux conditions de votre abonnement de toute modification du montant à facturer pour les abonnements récurrents. Nous sommes susceptibles de vous facturer simultanément plus d’une de vos périodes de facturation antérieures pour des montants qui n’ont pas encore été traités. Pour en savoir plus sur la facturation récurrente des services d’abonnement Microsoft et des services d’abonnement tiers facturés par l’intermédiaire de Microsoft, consultez la section 9.
Produits et services par abonnement; facturation récurrente; renouvellement automatique.

Services d’abonnement Microsoft. Si vous avez acquis un produit ou un service par l’intermédiaire du Microsoft Store et qu’il est répertorié comme l’un des services couverts dans le contrat de services Microsoft pour les États-Unis ou le Canada (le « service d’abonnement Microsoft »), les conditions générales relatives à votre abonnement et à la facturation récurrente énoncées dans le contrat de services Microsoft (États-Unis) et le contrat de services Microsoft (Canada) s’appliquent. Pour gérer votre service d’abonnement Microsoft, rendez-vous sur Service d’abonnement Microsoft. Pour gérer les services d’abonnement Microsoft pour Xbox (comme Xbox Live Gold et Xbox Game Pass), rendez-vous sur Services d’abonnement Microsoft pour Xbox.

Services d’abonnement tiers facturés par Microsoft. Si vous avez acquis un autre Produit ou Service par l’intermédiaire de Microsoft Store qui est basé sur un abonnement et pour lequel la facturation récurrente est gérée par Microsoft, les conditions suivantes de la présente section 9 des présentes Conditions de Vente s’appliquent : sous réserve du droit applicable (qui, pour les consommateurs, peut inclure la province de Québec), lorsque vous effectuez un achat sur la base d’un abonnement (par exemple, hebdomadaire, mensuel, tous les 3 mois ou annuel (selon le cas)), vous reconnaissez et acceptez que vous autorisez un paiement récurrent, et les paiements seront effectués à Microsoft par la méthode que vous avez choisie aux intervalles récurrents choisis par vous, jusqu’à ce que l’abonnement soit résilié par vous ou par Microsoft ou autrement conformément à ses conditions. En autorisant des paiements périodiques, vous autorisez Microsoft à traiter ces paiements sous forme de débits électroniques ou de transferts de fonds, ou sous forme de retraits électroniques depuis le compte désigné (dans le cas des paiements automatisés ou similaires), ou comme frais sur votre compte désigné, dans le cas des paiements effectués par carte bancaire ou similaire (collectivement, les « paiements électroniques »). Les frais d’abonnement sont généralement facturés ou prélevés à l’avance sur la période d’abonnement applicable. Si une opération de paiement est retournée impayée ou si une carte de crédit ou une transaction similaire est rejetée ou refusée, Microsoft ou ses fournisseurs de services se réservent le droit de percevoir les frais de retour, de rejet ou autres frais applicables conformément à la loi en vigueur.

Si vous prenez part à une offre d’essai, vous devez annuler le service avant la fin de la période d’essai pour éviter d’engager de nouveaux frais, sauf stipulation contraire de notre part. Sous réserve des lois applicables (qui, pour les consommateurs, peuvent inclure la province de Québec), si vous n’annulez pas le service à la fin de la période d’essai, vous nous autorisez à facturer le produit ou le service selon votre méthode de paiement.

À condition que les renouvellements automatiques soient autorisés dans votre pays, région, province, territoire ou état, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement certains produits ou services à la fin d’une période de validité prédéfinie. Si vous choisissez de renouveler automatiquement votre produit ou service, nous pouvons le renouveler automatiquement à la fin de la période de validité en cours et vous facturer le prix alors en vigueur pour la durée du renouvellement, sauf si vous avez choisi d’annuler le produit ou service comme décrit ci-dessous. Nous facturerons le mode de paiement que vous aurez choisi pour ce renouvellement, qu’il figure au dossier à la date de renouvellement ou qu’il ait été fourni ultérieurement. Vous pouvez annuler le produit ou le service avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement. Si vous annulez un produit à renouvellement automatique après la date de renouvellement, nous fournirons le produit ou le service jusqu’à la fin de la période de renouvellement, et vous ne serez pas automatiquement facturé à nouveau pour ce produit ou service. Pour en savoir plus sur la manière d’annuler un abonnement facturé par Microsoft, veuillez consulter la page Service d’abonnement Microsoft. Nous vous informerons à l’avance et conformément aux conditions de votre abonnement de toute modification du montant à facturer pour les abonnements récurrents.

Services d’abonnement tiers non facturés par Microsoft. Si vous avez acquis un produit ou un service par l’intermédiaire du Microsoft Store ou en utilisant votre compte Microsoft, qui est basé sur un abonnement et pour lequel la facturation récurrente n’est pas gérée par Microsoft, veuillez consulter les conditions générales qui vous sont présentées par le développeur ou le fournisseur applicable qui gère la facturation récurrente de ce produit ou service.
Disponibilité des produits et limites de quantité et de commande. Les prix et la disponibilité des produits peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités pouvant être achetées par commande, par compte, par carte de crédit, par personne ou par foyer. Si les produits que vous commandez ne sont pas disponibles, nous pourrions communiquer avec vous pour vous proposer un produit de substitution. Si vous décidez de ne pas acheter le produit de substitution, nous annulerons votre commande.

Microsoft se réserve le droit de refuser, de rejeter, d’annuler, de résilier ou de ne pas traiter toute commande (y compris les commandes acceptées) à tout moment, en vous remboursant les sommes que vous avez versées pour la commande, pour des raisons qui incluent, sans s’y limiter, si vous n’avez pas rempli les conditions spécifiées au moment de la commande, si votre paiement ne peut pas être traité, si les Produits commandés ne sont pas disponibles, si le prix ou d’autres informations importantes sur le Store sont inexacts ou pour d’autres erreurs. En cas d’erreur de prix ou autre, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, soit (a) d’annuler votre commande ou votre achat, soit (b) de communiquer avec vous pour obtenir plus de précisions. En cas d’annulation, votre accès à tout contenu numérique associé sera désactivé.

Nous pouvons désactiver l’accès au contenu numérique associé à votre compte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également supprimer ou désactiver des contenus numériques sur votre appareil afin de protéger le Store ou les parties potentiellement concernées. Certains contenus numériques peuvent ne pas être disponibles de temps à autre ou être proposés pour une durée limitée. La disponibilité des produits peut dépendre de la région. Ainsi, si vous modifiez les informations de votre compte ou de votre profil d’appareil dans une autre région, il se peut que vous ne puissiez pas retélécharger ou rediffuser le Contenu numérique que vous avez acheté; vous devrez peut-être racheter le Contenu numérique que vous avez payé dans votre région précédente. Sauf dans la mesure requise par la loi applicable, nous n’avons aucune obligation de fournir un nouveau téléchargement ou un remplacement de tout contenu numérique que vous achetez.
Mises à jour. Le cas échéant, Microsoft vérifiera et téléchargera automatiquement les mises à jour de vos applications, même si vous n’êtes pas connecté au Store. Vous pouvez modifier vos paramètres pour ne plus recevoir les mises à jour automatiques des applications du Store. Cependant, certaines applications Office Store qui sont entièrement ou partiellement hébergées en ligne peuvent être mises à jour à tout moment par le développeur de l’application et peuvent ne pas nécessiter votre permission. Certaines autres applications peuvent ne pas être accessibles tant que vous n’acceptez pas une mise à jour. Si vous choisissez de ne pas télécharger ou installer les mises à jour, vos applications peuvent ne plus être disponibles, ne plus être prises en charge ou ne plus avoir les fonctionnalités précédentes.
Licences logicielles et droits d’utilisation. Les logiciels et autres contenus numériques offerts dans le Store vous sont fournis sous licence, et non vendus. Les applications téléchargées directement à partir du Store sont soumises aux conditions de licence d’application standard (« SALT »), à moins que des conditions de licence différentes soient fournies avec l’application. (Les applications téléchargées à partir de l’Office Store ne sont pas régies par les SALT et disposent de leurs propres conditions de licence.)

Le Contenu numérique obtenu par le biais du Store est soumis aux Règles d’utilisation des biens numériques. Vous comprenez et reconnaissez que vos droits à l’égard du Contenu numérique sont limités par les présentes conditions de vente, la législation sur les droits d’auteur et les Règles d’utilisation des biens numériques. Les licences de logiciel achetées par l’intermédiaire du Store sont soumises au contrat de licence qui accompagne le logiciel, et il vous sera demandé d’accepter le contrat de licence lorsque vous achetez, téléchargez ou installez le logiciel. Toute reproduction ou redistribution de contenus numériques non conformes aux conditions de licence, aux conditions d’utilisation et aux lois applicables est expressément interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales graves. Les contrevenants risquent d’être poursuivis dans toute la mesure permise par la loi.

Veuillez communiquer avec le service d’assistance de Microsoft Store si vous souhaitez obtenir gratuitement une copie du contrat de licence ou de la garantie applicable aux logiciels emballés, avant d’ouvrir l’emballage du logiciel.

Autres conditions générales. Outre les logiciels et autres produits ou contenus numériques téléchargeables, Microsoft peut vous proposer d’autres produits et services disponibles dans le Store, qui font l’objet de contrats de licence utilisateur final, de conditions d’utilisation, de conditions de service ou d’autres conditions distinctes. Si vous achetez, installez ou utilisez ces produits ou services, il peut vous être demandé d’accepter également ces conditions comme condition d’achat, d’installation ou d’utilisation.

Pour votre commodité, Microsoft peut mettre à disposition dans le cadre du Store ou dans ses logiciels ou Produits, des Services, des outils et des utilitaires à utiliser et/ou à télécharger qui ne font pas partie des produits vendus. Sauf si la loi applicable l’interdit (ce qui, pour les consommateurs, peut inclure la province de Québec), Microsoft décline toute déclaration, garantie, condition et assurance quant à l’exactitude des résultats ou de la production de ces services, outils ou utilitaires.

Veuillez respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui lorsque vous utilisez les outils et utilitaires mis à disposition par l’intermédiaire du Store ou dans tout Produit.
Codes relatifs aux téléchargements de logiciels et de contenu. Certains contenus numériques vous sont livrés par le biais d’un lien de téléchargement disponible dans votre compte Microsoft associé à votre achat. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique correspondante pour les achats effectués dans votre compte Microsoft pendant 3 ans après la date d’achat, mais nous ne nous engageons pas à les stocker pendant une durée déterminée. Pour les Produits d’abonnement qui sont livrés par le biais d’un lien de téléchargement, des conditions et des droits de stockage différents peuvent s’appliquer, que vous pourrez consulter et accepter au moment de l’achat de votre abonnement.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous puissions cesser de prendre en charge le stockage des clés d’un ou de plusieurs produits à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, à la fin du cycle de prise en charge d’un produit, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ni à la clé numérique associée. Si nous annulons ou modifions notre programme au point où vous n’aurez plus accès au lien de téléchargement ou aux clés numériques de votre compte, nous vous donnerons un préavis d’au moins 90 jours en utilisant les coordonnées du compte Microsoft correspondant.
Tarification.
Le Store ne dispose pas d’une garantie de correspondance des prix qui prévoit la correspondance du prix annoncé que d’autres détaillants offrent pour les mêmes articles. Toutefois, si nous baissons le prix d’un appareil dans les 30 jours suivant votre achat, nous honorerons le prix le plus bas. Si vous constatez que nous avons baissé le prix d’un appareil que vous avez récemment acheté, veuillez communiquer avec le service des ventes et de l’assistance et nous nous ferons un plaisir de vous rembourser ou de vous créditer la différence (si vous avez payé avec une carte de crédit, vous devrez utiliser la même carte). Vous devez contacter Microsoft dans les 30 jours suivant le changement de prix pour bénéficier du remboursement ou du crédit. Aucune réduction ni aucun ajustement de prix n’est offert pour les articles en liquidation et les réductions de prix d’une durée limitée associées à des promotions ou à des activités de vente spéciales comme l’Action de grâce, le Vendredi fou ou la semaine Cyber Week.

Nous pouvons proposer une option de précommande de certains produits avant leur date de disponibilité. Pour en savoir plus sur nos politiques de précommande, veuillez consulter notre page Précommandes.

Sauf indication contraire, les prix affichés dans le Store sont indiqués hors taxes ou frais (les « taxes ») qui pourraient s’appliquer à votre achat. Les prix indiqués dans le Store excluent également les frais de livraison. Les taxes et les frais de livraison (le cas échéant) seront ajoutés au montant de votre achat et indiqués sur la page de paiement. Vous êtes entièrement responsable du paiement de ces taxes et de ces frais.

En fonction de votre région, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion en devises étrangères ou se dérouler dans un autre pays. Votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour les services de conversion ou de traitement lorsque vous utilisez une carte de crédit ou de débit. Veuillez communiquer avec votre banque pour en savoir plus.
Politique de retour.
Produits admissibles. Nous accepterons les retours et les échanges de produits admissibles pendant 30 jours à compter de la date d’achat ou de téléchargement, le cas échéant. Tout produit que vous achetez ou téléchargez et qui n’est pas répertorié ci-dessous comme étant inéligible, ou soumis à des politiques ou conditions de retour distinctes, sera considéré comme un produit admissible aux fins de la présente section 15. Retournez simplement le Produit admissible dans un état neuf et dans son emballage d’origine, avec toutes les pièces, composants, manuels d’instructions et documentations qui étaient initialement inclus. Cette politique de retour n’affecte pas les droits légaux qui peuvent s’appliquer à votre achat.

Les logiciels et jeux emballés doivent être retournés avec leur sceau intact et doivent inclure tous les supports et clés de produit. À titre d’exception limitée, les logiciels et les jeux qui auront été ouverts pourront être retournés pendant la période de retour mentionnée plus haut si vous n’êtes pas satisfait du contrat de licence ou de la garantie, mais seulement si vous ne faites ou ne conservez aucune copie.

Même si vous retournez un produit, y compris un logiciel ou un jeu emballé, les présentes conditions de vente s’appliquent à la période comprise entre l’achat ou le téléchargement, selon le cas, et le retour.

Si le retour est accepté, nous créditerons le montant payé total, moins les frais d’expédition et de manutention initiaux (le cas échéant). Nous ne déduirons pas ces frais pour les retours au motif que vous n’êtes pas satisfait du contrat de licence ou de la garantie, et vous recevrez généralement votre remboursement dans les 3 à 5 jours ouvrables environ. Tout remboursement sera effectué sur le même compte, et en utilisant le même mode de paiement utilisé pour passer la commande (sauf si vous choisissez un crédit Store d’un montant égal au remboursement).

Pour connaître tous les détails sur la manière de retourner les produits admissibles, consultez notre page Retours et remboursements.

Produits non admissibles. Certains Produits ne sont pas admissibles au retour ou au remboursement; sauf disposition contraire de la loi ou d’une offre particulière, tous les achats de ces types de Produits sont définitifs et non remboursables. Les produits non admissibles au retour et au remboursement comprennent, sans s’y limiter, les produits suivants :

Les applications numériques, les jeux, le contenu dans l’application, les abonnements dans l’application, les films, les émissions de télévision et le contenu associé, à l’exception des produits de jeux numériques et des services d’abonnement Microsoft (qui sont soumis aux politiques de retour ci-dessous);

des services d’abonnement tiers facturés par l’intermédiaire de Microsoft (qui sont soumis à la politique de retour ci-dessous);

les cartes cadeaux et les cartes de service/d’abonnement (par exemple, Skype, Xbox Live);

les produits qui ont été personnalisés ou conçus sur mesure;

les produits sur commande spéciale, s’ils ne font pas partie d’une offre promotionnelle du Store;

les produits à mémoire vive (« RAM »);

les services ayant déjà été réalisés ou utilisés; et

les articles liquidés ou portant la mention « Vente ferme » ou « Non retournable ».
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Demander un remboursement pour des jeux numériques. Pour en savoir plus sur la manière de demander un remboursement pour les jeux numériques, les applications Xbox (à l’exclusion des films et des applications TV), les offres groupées de jeux numériques et les jeux numériques durables et consommables, notamment les abonnements de jeux, la monnaie virtuelle et les microtransactions, qu’ils soient disponibles sur la console Xbox ou sur votre PC (collectivement, les « produits de jeux numériques »), consultez notre page Demander un remboursement. https://support.xbox.com/en-US/help/subscriptions-billing/buy-games-apps/refund-orders

Politique de remboursement des services d’abonnement Microsoft. Pour obtenir des informations complètes sur les remboursements des services d’abonnement Microsoft, consultez la section 9.

Abonnements tiers facturés par Microsoft. Sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une offre de service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Pour en savoir plus sur les abonnements de tiers, veuillez consulter la page des politiques de retour.
Remboursements. Si nous vous devons de l’argent, vous nous fournirez en temps opportun et avec exactitude toute information dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de tous les impôts et frais que vous pourriez engager à la suite de ce paiement. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous devez également vous conformer à toute autre condition que nous imposons à votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ou exiger le remboursement du paiement. Vous coopérerez avec nous dans nos efforts pour y parvenir. Nous pouvons également réduire un paiement qui vous est versé sans préavis, afin de tenir compte de tout trop-perçu antérieur.
Cartes-cadeaux et bons de réduction Skype

L’échange et l’utilisation d’autres cartes-cadeaux Microsoft sont régis par les Conditions générales des cartes-cadeaux Microsoft

Des informations sur la façon d’échanger des bons de réduction Skype sont disponibles ici, sur la page d’assistance de Skype, sous « Comment échanger mon bon de réduction Skype » : Comment utiliser les bons et les cartes prépayées Skype? | Soutien Skype.
Service à la clientèle. Veuillez consulter notre page d’assistance Microsoft Store pour en savoir plus sur les options du service clientèle : Communiquez avec le service d’assistance Microsoft Store.

CONDITIONS GÉNÉRALES
Modification des conditions. Microsoft peut modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions de vente en vigueur au moment où vous passez votre commande régiront votre achat et formeront le contrat d’achat qui nous lie. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié ces Conditions de vente sans préavis. Veuillez consulter les présentes Conditions de vente chaque fois que vous visitez le Store. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des conditions de vente pour pouvoir vous y référer lors de l’achat d’un produit.
Limites d’âge. Vous reconnaissez que vous êtes autorisé à passer une commande et à effectuer tout autre acte juridique requis de votre part en vertu des présentes conditions de vente. Des limites d’âge peuvent s’appliquer à votre utilisation du Store, y compris en ce qui concerne les achats.
Confidentialité et protection des informations personnelles. Votre confidentialité nous tient à cœur. Nous utilisons certaines informations que nous recueillons auprès de vous pour gérer et approvisionner le Store. Nous vous prions de lire l’Énoncé de confidentialité de Microsoft, qui décrit les types de données que nous recueillons auprès de vous et de vos appareils (les « Données ») et la façon dont nous utilisons ces dernières. L’Énoncé de confidentialité décrit également la manière dont Microsoft utilise vos communications avec d’autres personnes, les messages ou commentaires que vous envoyez à Microsoft par l’intermédiaire du Store, ainsi que les fichiers, photos, documents, fichiers audio, vidéo et numériques que vous téléchargez, stockez ou partagez sur vos appareils ou par l’intermédiaire du Store (« Votre contenu »). En utilisant le Store, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Microsoft de votre Contenu et de vos Données comme le décrit l’Énoncé de confidentialité.
Affichage et couleurs des produits. Microsoft fait tout son possible pour afficher les couleurs et les images des produits avec la plus grande précision, mais nous ne pouvons garantir que la couleur que vous verrez sur l’écran ou le moniteur de votre appareil sera exactement la même que la couleur du produit.
Erreurs dans la présentation du produit dans le Store. Nous nous efforçons de publier des informations exactes, de mettre à jour régulièrement le Store et de corriger les erreurs lorsqu’elles sont découvertes. Toutefois, le contenu du Store peut être incorrect ou désuet à un moment précis. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au Store à tout moment, y compris aux prix, aux spécifications, aux offres et à la disponibilité des produits.
Résiliation de l’utilisation ou de l’accès. Microsoft se réserve le droit de fermer votre compte ou d’interrompre votre utilisation du Store à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes conditions de vente ou les politiques du Store, ou si le Store ne relève plus du contrôle de Microsoft. En utilisant le Store, vous acceptez d’être responsable (conformément aux présentes conditions) de toute commande que vous passez ou des frais que vous engagez avant une telle interruption. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre le Store à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
Garanties et limitations des recours. Sauf si la loi locale applicable l’interdit (ce qui, pour les consommateurs, peut inclure la province de Québec), Microsoft et ses fournisseurs, distributeurs, revendeurs et fournisseurs de contenu déclinent toute garantie, caution et condition expresse ou implicite, y compris en matière de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’effort professionnel, de titre ou d’absence de contrefaçon. Les produits ou services vendus ou disponibles par l’intermédiaire du Store ne sont garantis, le cas échéant, que par les contrats de licence ou les garanties du fabricant qui les accompagnent. Sauf dans les cas prévus par le contrat de licence ou la garantie du fabricant qui les accompagne :

Votre achat et votre utilisation se font à vos propres risques;

Nous fournissons les produits et services tels quels, avec tous les défauts, et comme disponibles;

Vous assumez l’intégralité des risques liés à leur qualité et à leurs performances; et

Si celles-ci s’avèrent défectueuses, l’entière responsabilité des coûts liés au soutien ou à la réparation vous incombe.

Microsoft ne garantit pas le caractère exact ou l’actualité des informations disponibles sur le store ou sur les services. Vous reconnaissez que les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts de pannes et que des temps d’arrêt occasionnels peuvent survenir. Nous ne garantissons pas que l’accès au store ou aux services sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur, ni que le contenu ne sera pas perdu.
Si, en dépit des présentes conditions de vente, vous avez un quelconque motif de recouvrer des dommages découlant de ou liés au Microsoft Store (y compris les Services), ou à tout Produit offert, votre recours exclusif est de recouvrer auprès de Microsoft ou de ses fournisseurs, revendeurs, distributeurs et fournisseurs de contenu des dommages directs totaux à hauteur (1) du prix ou des frais pour un mois de tout Service, abonnement, ou frais similaires (à l’exclusion du prix d’achat du matériel, des logiciels, de l’assistance ou des garanties étendues), ou (2) si vous vivez aux États-Unis (ou si vous êtes une entreprise ayant son principal établissement aux États-Unis), 100 $ US s’il n’y a pas eu de service, d’abonnement ou de frais similaires, ou (3) si vous vivez au Canada (ou si vous êtes une entreprise ayant son principal établissement au Canada), 100 $ CA s’il n’y a pas eu de service, d’abonnement ou de frais similaires.

Vous pouvez bénéficier de certains droits en vertu de votre législation locale. Aucune disposition du présent contrat n’est destinée à affecter ces droits, s’ils s’appliquent.
Limitation de responsabilité. Vous convenez que vous ne pouvez pas être indemnisé pour tout autre dommage, notamment les pertes de bénéfices et les dommages indirects, particuliers, accessoires ou punitifs. Les limitations et exclusions énoncées aux sections 25 et 26 s’appliquent même si vous subissez des dommages et même si nous savions ou aurions dû savoir qu’il y avait possibilité de tels dommages. Certains États ou provinces/territoires (ce qui, pour les consommateurs, peut inclure la province de Québec) ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas s’appliquer à vous.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, ces limitations et exclusions s’appliquent à toutes les réclamations, quelle que soit la théorie juridique, liées au Store (y compris les Services), aux présentes Conditions de vente ou à tout Produit offert, y compris la perte de contenu, tout virus ou logiciel malveillant affectant votre utilisation du Store ou de tout Produit ou Service disponible par l’intermédiaire du Store; et les retards ou échecs dans le démarrage ou l’achèvement des transmissions ou des transactions.
Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs si vous habitez (ou si vous êtes une entreprise dont le siège social se trouve) aux États-Unis. Nous espérons que nous n’aurons jamais de litige avec vous. Mais si c’est le cas, nous conviendrons d’essayer pendant 60 jours, à la réception d’un avis de litige, de le régler à l’amiable avec vous. Dans le cas contraire, nous conviendrons d’un arbitrage individuel exécutoire devant l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la loi Federal Arbitration Act (« FAA »), et non d’une action devant un tribunal, devant juge ou jury. Il appartiendra à un arbitre neutre de trancher, et la décision de l’arbitre sera définitive, à l’exception d’un droit de révision limité en vertu de la loi FAA. Les recours et les arbitrages collectifs, les recours à un mandataire, les demandes d’injonctions publiques et toute autre procédure ou demande de réparation où une personne agit à titre de représentant ne sont pas permis. La combinaison de procédures individuelles n’est pas non plus possible sans le consentement de toutes les parties. « Nous », « notre » et « nos » englobent Microsoft et ses filiales.

a. Litiges couverts — tout sauf la propriété intellectuelle. Le terme « litige » est aussi large qu’il peut l’être. Il comprend toute réclamation ou litige entre vous et nous concernant le Store (y compris les produits et les services), toute publicité, activité de marketing ou communication, tout Produit ou Service proposé ou vendu, toute transaction ou facturation, ou encore les présentes conditions de vente ou politiques du Store, sous quelque théorie juridique que ce soit, notamment les contrats, les garanties, les délits civils, la loi ou les réglementations, sauf les litiges relatifs à la validité et au respect des droits de propriété intellectuelle, que ce soit les vôtres, ceux de vos concédants de licences, les nôtres ou ceux de nos concédants de licences.

b. Envoyer un avis de litige avant l’arbitrage. En cas de litige que nos représentants du service à la clientèle ne parviennent pas à résoudre et si vous souhaitez recourir à une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer un avis de litige individualisé à Microsoft Corporation, à l’adresse suivante : ATTN: CELA Arbitration, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis, ou soumettre le formulaire par voie électronique. Le formulaire d’avis de litige est disponible à l’adresse suivante : https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245499. Remplissez ce formulaire dans son intégralité, avec toutes les informations qu’il requiert. Nous en ferons de même si nous avons un litige avec vous. L’avis de litige est une condition préalable à toute procédure d’arbitrage. Tout délai de prescription applicable sera suspendu à compter de la date d’un avis de litige individualisé dûment soumis jusqu’à la première date à laquelle une demande d’arbitrage peut être dûment déposée en vertu de la présente section 27.

c. Option de la Cour des petites créances. Au lieu d’envoyer un avis de litige, l’une des parties peut intenter un procès à l’autre partie devant la Cour des petites créances en demandant uniquement une réparation individualisée, à condition que l’action réponde aux exigences de la Cour des petites créances et reste une action individuelle demandant une réparation individualisée. La Cour des petites créances doit se trouver dans votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, dans votre principal lieu d’activité).

d. Procédure d’arbitrage. L’AAA effectuera son arbitrage en vertu de son Règlement d’arbitrage du consommateur si vous êtes un particulier et utilisez le Store ou les services du Store à des fins personnelles ou domestiques, ou si la valeur du litige est inférieure à 75 000 $ (que vous soyez un particulier ou non, indépendamment de la manière dont vous utilisez le Store ou ses Services). Dans tous les autres cas, L’AAA, effectuera son arbitrage en vertu de son Règlement d’arbitrage commercial. Pour en savoir plus, consultez www.adr.org ou composez le 1 800 778-7879. La section 27 et les présentes conditions de vente prévalent dans la mesure où ils sont en contradiction avec les règles applicables de l’AAA. Pour entamer une procédure d’arbitrage, veuillez soumettre le formulaire de demande d’arbitrage disponible à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245497 à l’AAA et nous en envoyer une copie par courrier. Le formulaire doit contenir des informations qui vous sont propres et qui concernent votre demande. Dans le cas d’un litige de 25 000 $ ou moins, toute audience sera tenue par téléphone ou par vidéoconférence, à moins que l’arbitre ne trouve un motif valable pour tenir une audience en personne. Toute audience en personne aura lieu dans votre comté de résidence (ou, s’il s’agit d’une entreprise, dans votre principal lieu d’activité). L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut accorder des mesures déclaratoires ou injonctives uniquement à vous individuellement pour satisfaire votre demande individuelle, mais pas des mesures qui affecteraient des personnes non parties au litige.

L’arbitre statue sur toutes les questions, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence exclusive d’un tribunal : (i) de décider du caractère arbitrable, ainsi que de la formation, de l’existence, de la portée, de la validité et de l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage; (ii) de décider si les parties se sont conformées aux exigences préalables à l’arbitrage (y compris les formulaires individualisés d’avis de litige et de demande d’arbitrage); (iii) d’appliquer l’interdiction des actions ou procédures collectives, représentatives, privées ou combinées, ou des mesures injonctives publiques; et (iv) d’interdire la poursuite d’un arbitrage s’il n’est pas conforme à la présente section 27.

Si votre notification de litige comporte des réclamations similaires à celles d’au moins 24 autres clients, et que vous-même et ces autres clients êtes représentés par les mêmes avocats, ou par des avocats qui se coordonnent entre eux, vous et nous convenons que ces réclamations seront des « affaires connexes ». Les affaires connexes ne peuvent être déposées que par lots de 50 arbitrages individuels à la fois, et ces arbitrages individuels seront résolus de la manière suivante : (i) pour le premier lot, chaque partie peut choisir de déposer et de résoudre jusqu’à 25 de ces affaires connexes dans le cadre d’arbitrages individuels en vertu de la présente section 27; (ii) aucune des autres affaires connexes ne peut être déposée ou poursuivie en arbitrage avant la résolution du premier lot de 50 arbitrages individuels maximum; et (iii) si, après ce premier lot, les parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable les affaires connexes restantes, un deuxième lot d’affaires connexes peut être déposé, chaque partie pouvant choisir de résoudre jusqu’à 25 des affaires connexes dans le cadre d’arbitrages individuels conformément à la présente section 27. Ce processus d’arbitrages individuels par lots se poursuivra jusqu’à ce que les parties règlent toutes les affaires connexes à l’amiable ou par des arbitrages individuels. Un tribunal a le pouvoir exclusif de faire appliquer le présent paragraphe, y compris de déterminer s’il s’applique à un ensemble donné de demandes, et d’interdire le dépôt ou la poursuite d’arbitrages qui ne sont pas conformes au présent paragraphe.

e. Frais d’arbitrage et paiements.

i. Litiges impliquant moins de 75 000 $. Nous rembourserons sans délai vos frais de dépôt et paierons les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre si : (i) le litige porte sur moins de 75 000 $; et avant d’entamer l’arbitrage (ii) vous avez respecté toutes les exigences préalables à l’arbitrage de la présente section 27, y compris, le cas échéant, le paragraphe sur les affaires connexes. Dans le cas contraire, les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de dépôt, ainsi que les frais et dépenses de l’AAA ainsi que ceux de l’arbitre. Si, à l’issue de l’arbitrage, l’arbitre vous accorde une somme supérieure à la dernière offre écrite que nous avons faite avant la nomination de l’arbitre, nous vous paierons (i) le montant de l’indemnité ou 1 000 $ (le plus élevé des deux); et (ii) les honoraires raisonnables d’avocat que vous avez engagés, ainsi que les dépenses raisonnables (y compris les honoraires et les coûts des témoins experts) que votre avocat a encourues dans le cadre de votre arbitrage individuel.

ii. Litiges impliquant 75 000 $ ou plus. Les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de dépôt, ainsi que les frais et dépenses de l’AAA ainsi que ceux de l’arbitre.

f. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous avez le droit de refuser toute modification que nous apportons à la section 27 (à l’exception des changements d’adresse) en signant personnellement et en nous envoyant une notification dans les 30 jours suivant la modification par courrier américain à l’adresse indiquée à la section 27.b. Si tel est le cas, la version la plus récente de la section 27 avant la modification refusée s’appliquera.

g. Divisibilité. Si, après épuisement de tous les recours, un tribunal estime qu’une partie de la présente section 27 est inapplicable à une réclamation ou à une demande de réparation, les parties conviennent alors de régler par arbitrage toutes les réclamations et réparations soumises à l’arbitrage avant de plaider devant un tribunal les réclamations ou réparations restantes (comme une demande de réparation par injonction publique, auquel cas l’arbitre rend une sentence sur la responsabilité et la réparation individuelle avant qu’un tribunal n’examine cette demande). Dans le cas contraire, si une autre partie de la section 27 est jugée inapplicable, le reste de la section continuera de s’appliquer (avec une sentence arbitrale rendue avant le début de toute procédure judiciaire).
Interprétation des présentes conditions. Toutes les parties des présentes Conditions de vente s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les lois de votre territoire de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, de votre lieu d’activité principal) peuvent vous accorder davantage de droits. Si un tribunal ou un arbitre estime que nous ne pouvons pas faire valoir une partie des présentes Conditions de Vente telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une partie dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la partie jugée inapplicable, mais les autres parties des présentes Conditions de Vente ne seront en rien modifiées. La section 27.g stipule ce qu’il advient si des parties de la section 27 (arbitrage et renonciation aux actions de groupe) sont jugées inopposables. La section 27.g prévaut sur la section 28 en cas de conflit avec celui-ci. Hormis la section 27 (Arbitrage exécutoire et renonciation aux actions collectives), les présentes Conditions de vente sont uniquement destinées à vous et nous; elles ne peuvent bénéficier à aucune autre personne, à l’exception des successeurs et des ayants droit de Microsoft. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services sur d’autres sites Web Microsoft.
Cession. Nous sommes susceptible de céder, transférer ou aliéner de toute autre manière nos droits et nos obligations aux termes des présentes Conditions de Vente, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer tout droit en vertu des présentes Conditions de vente.
Notifications et communication. Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support du Store.
Loi applicable et tribunal compétent.

a. Si vous êtes une personne physique vivant aux États-Unis ou si vous résidez (ou si le siège de votre entreprise se trouve) aux États-Unis, les lois de l’État où vous résidez (ou de l’État où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, si ce n’est que la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous et nous consentons irrévocablement à soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant à King County dans l’état de Washington, tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions de vente ou les Politiques du Store, au Store (y compris les Produits et Services), toute activité de commercialisation ou de communication, toute transaction d’achat ou facture, ou tout produit ou service offert ou vendu, entendu par une cour de justice (à l’exception des tribunaux arbitraux et des cours des petites créances).

b. Si vous résidez (ou si le siège social de votre entreprise se trouve) au Canada, les lois de la province ou du territoire où vous résidez (ou de la province ou du territoire où se trouve le siège social de votre entreprise) régissent toute réclamation, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Sous réserve des lois applicables, vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tous les litiges découlant des présentes conditions de vente ou des politiques du Store ou s’y rapportant, du Store, de toute publicité, marketing ou communication, de toute transaction d’achat ou facturation, ou de tout produit ou service offert ou vendu, qui sont entendus par un tribunal.
Avis.

a. Avis et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft respecte les droits à la propriété intellectuelle des tierces parties. Pour envoyer un avis de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi d’avis de violation. Toutes les demandes ne relevant pas de cette procédure ne recevront pas de réponse. Microsoft utilise les procédures décrites dans le Titre 17, du United States Code, section 512 pour répondre aux avis d’infraction de droit d’auteur. Dans certaines circonstances, Microsoft peut aussi désactiver ou annuler des comptes utilisateurs des services Microsoft, s’il existe des violations répétées.

b. Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques de commerce. Tout le contenu du Store et des Services est protégé par les droits d’auteur, Copyright ©2021 de Microsoft Corporation et/ou de ses fournisseurs et prestataires tiers, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Store, les Services et le contenu appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs et prestataires tiers. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les produits et services Microsoft peuvent être des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de Microsoft aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays. Une liste des marques de commerce de Microsoft est disponible à la page Directives relatives aux marques de commerce et aux marques de Microsoft. Les noms réels de produit et société mentionnés dans les présentes sont susceptibles d’être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions de vente sont réservés.
Avertissement de sécurité. Pour éviter une éventuelle fatigue oculaire, un inconfort ou tout autre problème de santé, il est conseillé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation de jeux ou d’autres applications, en particulier si vous ressentez une quelconque douleur ou fatigue. En cas d’inconfort, faites une pause. L’inconfort peut se manifester par des sensations de nausée, de mal des transports, de vertiges, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou de sécheresse oculaire. L’utilisation d’applications peut vous distraire et obstruer l’environnement qui vous entoure. Évitez les obstacles, les escaliers, les plafonds bas, les objets de valeur et fragiles qui pourraient être endommagés. Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie lorsqu’elles sont exposées à certaines images telles que des lumières clignotantes ou des motifs apparaissant dans certaines applications. Même les personnes n’ayant jamais été sujettes à de telles crises peuvent néanmoins avoir une prédisposition non diagnostiquée. Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des troubles de la vision, des convulsions, des contractions ou des tremblements, une désorientation, une confusion, une perte de connaissance. Si vous ressentez l’un de ces symptômes, cessez immédiatement toute utilisation et consultez un médecin. Si vous avez déjà été victime de tels symptômes, consultez un médecin avant d’utiliser des applications. Les parents doivent surveiller toute apparition de ces symptômes chez leurs enfants utilisant ces applications.

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