Rapports juridictionnels
Certains gouvernements demandent aux fournisseurs de services de transmettre régulièrement des informations sur divers éléments ou sujets.
Règlement UE 2021/784 Règlement sur les contenus à caractère terroriste - Rapport de transparence
Le règlement sur les contenus à caractère terroriste est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’UE qui traite des contenus à caractère terroriste en ligne. Microsoft s’engage à permettre la suppression rapide des contenus à caractère terroriste en ligne et à fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre ces contenus.
Règlement de l’UE 2021/1232
Le règlement (UE) 2021/1232 est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l’UE portant dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE relative à l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles indépendants des numéros à des fins de traitement des données à caractère personnel et d’autres données dans le but de lutter contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne. Dans cet optique, les fournisseurs de services de communication électronique sont tenus de publier un rapport annuel de transparence sur le traitement des données à caractère personnel en vertu de ce règlement. Ce rapport donne un aperçu de l’utilisation des technologies visant à lutter contre les abus sexuels d’enfants en ligne dans l’Union européenne et signaler ces contenus au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC).
Rapport sur la transparence de la Loi européenne sur les services numériques Bing
La DSA est un règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Europe concernant un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. Le 25 avril 2023, la Commission européenne a désigné Bing comme un moteur de recherche en ligne de très grande taille en vertu de l'article 33(4) de la DSA. Ce rapport est préparé deux fois par an, à partir d'octobre 2023, conformément aux exigences de la loi sur les services numériques (DSA) de l'Europe.
Rapport mensuel de l'Inde en vertu des règles relatives aux technologies de l'information (lignes directrices pour les intermédiaires et code d'éthique numérique), 2021
Microsoft publie des rapports de transparence mensuels sur les plaintes reçues des utilisateurs en Inde et les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre de contenus ayant fait l'objet d'une action dans le cadre d'une surveillance proactive sur l'ensemble des services de Microsoft classés comme "Intermédiaires importants des médias sociaux" ("SSMI").